Respect de la législation et la règlementation du travail en Guinée, le Ministère du Travail et de la Fonction publique, lance une mission de contrôle systématique. (Communiqué)
Dans un communiqué rendu public ce vendredi 11 mars 2022 dont votre quotidien électronique www.infospremieres.com détient une copie, le ministère du Travail et de la Fonction Publique annonce le lancement d’une mission de contrôle systématique du respect des conditions générales du travail dans tous les secteurs d’activités confondus du pays.
A l’attention de tous les employeurs des secteur privés et mixte installés en République de Guinée
Mesdames et Messieurs,
Dans le cadre de l’exécution de son programme d’activités pour l’année 2022. Conformément aux attributions et missions qui lui sont dévolues et en référence aux dispositions du Code du travail, notamment, en ce qui concerne le respect de la législation et la règlementation du travail, le Ministère du Travail et de la Fonction publique, informe les partenaires sociaux (Employeurs et Travailleurs) du lancement, à compter du 21 Mars 2022 et pour une durée de trois (3) mois, d’une mission de contrôle systématique du respect des conditions générales du travail dans tous les secteurs d’activités confondus.
À cet effet, le Ministère du Travail et de la Fonction publique invite les employeurs à mettre à la disposition des équipes d’inspecteurs du Travail, les documents ci-après :
1- Le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) conformément à l’article 513.9 du Code du Travail ;
2- La déclaration d’établissement à l’IGT et à l’Aguipe conformément à l’article 110.3 du Code du Travail ;
3-Le règlement intérieur conformément à l’article 211.1 du Code du Travail ;
4-Le registre d’employeur conformément à l’article 513.9 du Code du Travail ;
5- Le plan d’hygiène et santé sécurité au travail conformément à l’article 231.4 du Code du Travail ;
6• Les trois dernières quittances au niveau de la CNSS conformément aux dispositions de l’article 243.1 et suivants du Code du Travail ;
7-Les carnets d’assurés sociaux des travailleurs conformément à l’article 26 du Code de la Sécurité Sociale ;
8-Les bulletins de paie conformément à l’article 242.6 du Code du travail ;
9-La quittance de paiement de la retenue sur le salaire conformément aux dispositions de l’article 243.1 et suivants du Code du Travail (RTS) ;
10-La quittance de paiement de la taxe de formation et d’apprentissage à l’ONFPP conformément à l’article 141.2 du Code du Travail ;
11-Le rapport annuel de la médecine du Travail conformément à l’articie 232.1 du Code du Travail ;
12- Les contrats de tâcheronnat et de sous-traitance conformément aux dispositions de l’article 134.4 et suivants du Code du Travail ;
13- la situation des équipements de protection individuels et collectifs conformément à l’article 231.14 du Code du Travail ;
14-Les dossiers de formation des travailleurs conformément à l’article 141 du Code du Travail ;
15- Les contrats de travail (CDD, CDI) ;
16- le Planning des congés conformément à l’article 222.12 du Code du Travail ;
17- La situation administrative des expatriés (contrat de travail, permis de travail, plan de succession et liste des emplois occupés) conformément à l’arrêté 083, 084 et 085 portant sur le permis de travail, l’utilisation de la main d’œuvre étrangère et les emplois protégé ;
18-Le Procès-verbal de mise en place de la délégation syndicale, conformément à l’article 310.1 du Code du Travail ;
19- Le document d’évaluation des risques professionnels, conformément à l’article 231.2 du Code du Travail ;
20- Les derniers rapports du Comité Santé et Sécurité au Travail, conformément à l’article 231.2 du Code du Travail ;
Cette campagne s’articule autour de deux volets essentiels :
- Un volet administratif sur présentation de pièces justificatives de régularité sociale ;
- Et un volet technique consistant en une visite de terrain, des installations, des magasins, des entrepôts, des ateliers, des départements, des sections en vue de s’assurer de leur conformité technique et prévenir les accidents de travail ;
En conséquence et pour conférer à cette campagne de contrôle systématique du respect de notre législation un cachet particulier, le Ministère du Travail et de la Fonction publique invite les employeurs et travailleurs à une meilleure collaboration en vue de faciliter l’accomplissement de cette mission pour le bien de tous.
Julien YOMBOUNO
Copie du Communiqué
